Arrêté du 30 août 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 206 du 6 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0762306A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Alain Gallaire, magistrat de l'ordre judiciaire au Conseil de la concurrence, à compter du 1er septembre 2007.